Article révisé par les pairs
Titre:
  • L’absence de dépôt d’une requête en récusation ne prive pas le justiciable du droit de contester l’impartialité personnelle du juge, obs. sous Cass., 5 septembre 2012
Auteur:Kuty, Franklin
Informations sur la publication:Revue de droit pénal et de criminologie, page (1315-1322)
Statut de publication:Publié, 2012
Sujet CREF:Droit pénal
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-4384