L’absence de dépôt d’une requête en récusation ne prive pas le justiciable du droit de contester l’impartialité personnelle du juge, obs. sous Cass., 5 septembre 2012

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Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (1315-1322)
Publication Publié, 2012

Article révisé par les pairs

Titre:	L’absence de dépôt d’une requête en récusation ne prive pas le justiciable du droit de contester l’impartialité personnelle du juge, obs. sous Cass., 5 septembre 2012
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, page (1315-1322)
Statut de publication:	Publié, 2012
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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